| Sentence 1078

Sentence 1078 – (2d degré) Fourniture de soutes à l’affréteur à temps – Action du vendeur contre l’armateur propriétaire. Le fournisseur de soutes ne bénéficie d’un privilège contre le navire que si la commande de soutes a été passée par le Capitaine ou l’agent consignataire (art.31 de la loi du 3.01.67).